Intervention de Jean Mallot
Réunion du 3 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Article 8, amendement 326
Jean Mallot, président :Si j'ai bien compris, vous souhaiteriez rectifier l'amendement qui tendrait ainsi à compléter l'alinéa 28 par les mots : « ou, s'il est plus élevé, productif d'intérêts au taux de 10 % ».
La parole est à M. le président de la commission.
