Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 3 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Article 8, amendement 44
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cet amendement n'a pas été examiné en commission au titre de l'article 88, mais nous en avions débattu en juillet dernier. Je partage la préoccupation d'Annick Le Loch et des cosignataires de l'amendement, et la commission avait proposé, à l'alinéa 26 de l'article 8, de doubler le taux légal. Je conçois que vous estimiez que ce n'est pas suffisant ; 25 % me paraissent en revanche excessifs. Je souhaiterais donc avoir l'avis du Gouvernement sur ce point, car il existe peut-être une voie moyenne.
