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Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 3 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Article 8, amendement 44

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Je souhaiterais juste connaître les délais dans lesquels doit être transposée la directive européenne et savoir si nous sommes très avance par rapport à nos obligations de transposition, avec cet amendement auquel je suis naturellement favorable puisqu'il est dans l'intérêt du consommateur.

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