Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Frédéric Lefèbvre

Réunion du 3 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Article 8, amendement 301

Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :

L'alinéa 19 de l'article 8 prévoit que « S'il apparaît, à l'issue des investigations menées, qu'un professionnel proposant la vente de biens ou la fourniture de services à distance est dans l'incapacité manifeste »… Pour que l'incapacité soit manifeste, monsieur Brottes, reconnaissez qu'il faut un faisceau d'indices.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion