Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 3 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 7, amendement 336
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Quant au fond, nous avons eu tout à l'heure un débat sur l'harmonisation au plan communautaire. Le Parlement européen et le Conseil ont délégué à la Commission, et non aux États-membres, la possibilité d'indiquer certaines mentions obligatoires par d'autres moyens que l'emballage ou l'étiquette, c'est l'article 12 § 3 du règlement. Il en ressort qu'une disposition nationale imposant l'indication de la valeur énergétique sur la publicité est contraire au règlement européen.
