Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 3 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 7, amendements 232 472
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Nous avons eu ce débat en commission. L'avis sera défavorable, dans la mesure où la réglementation en vigueur répond déjà en grande partie à cette préoccupation, ce à quoi on peut ajouter l'amendement que nous nous avons adopté en fin d'après-midi, et qu'a rappelé notre collègue Siré.
Je rappelle, en outre, que l'arrêté du 9 mai 1985 sur l'hygiène des aliments oblige le chef d'entreprise à former son personnel, et que par ailleurs, l'article L. 233-4 du code rural, adopté dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, prévoit également une telle obligation de formation, obligation qui s'est concrétisée par le décret du 24 juin 2011, dont M. le secrétaire d'État pourra sans doute nous parler.
Pour toutes ces raisons, cher Jean Dionis du Séjour, je vous propose le retrait de votre amendement, qui est en réalité déjà en très grande partie satisfait. Sinon, avis défavorable.
