Intervention de Dominique Dord

Tout d'abord, il faut raison garder : selon la direction générale du travail, chaque inspecteur du travail ne transmet pas plus de trois ou quatre procès-verbaux par an au procureur de la République, qui en classe sans suite près de 80 %. Le problème dont nous parlons ne peut donc se poser qu'une ou deux fois par an pour chaque inspecteur.

Deuxièmement, on ne peut maintenir la transmission intégrale du procès-verbal car, je l'ai dit en commission des Affaires sociales, des problèmes de confidentialité se poseraient à chaque page. Mais le chef d'entreprise ne doit pas non plus recevoir brutalement, sans préavis, la convocation du procureur de la République. Entre la transmission intégrale du procès-verbal et la suppression pure et simple de la disposition, notre amendement propose un compromis acceptable : le chef d'entreprise sera informé des éléments factuels constatés ainsi que des sanctions encourues.