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Intervention de Alain Vidalies

Réunion du 28 septembre 2011 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

Cet article pourrait nous occuper un bon moment en séance, car ses conséquences sont graves. Il oblige l'inspecteur du travail à envoyer son procès-verbal à l'entreprise dans un délai déterminé à partir de la constatation de l'infraction. Aujourd'hui, cette obligation ne s'applique qu'aux infractions à la durée légale du travail, afin de permettre un débat contradictoire. Quelle est la nature de cet acte ? S'agit-il d'un premier acte de poursuite ? Quelles seront les conséquences en termes de prescription ? Comment concilier cette disposition avec le principe d'indépendance de l'inspecteur du travail garanti par l'Organisation internationale du travail ? Ces questions nourrissent un débat juridique important. En outre, sur le plan pratique, la disposition ne facilite guère la vie des entreprises. En effet, l'inspecteur du travail commence généralement par envoyer à l'intéressé une lettre qui n'est pas encore destinée à être transmise au parquet. Désormais, il faudra immédiatement prévenir le parquet si l'on veut respecter le délai imparti.

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