Intervention de Dominique Dord

Comme précédemment, le groupe SRC commet une erreur d'interprétation : l'article 43 donne, au contraire, plus de droits aux salariés. En effet, il ne porte pas sur le mode de calcul des droits à congés payés, qui demeure inchangé, mais sur les conditions d'ouverture de ces droits. Aujourd'hui, et depuis la loi du 20 août 2008, il faut avoir travaillé au moins dix jours dans une entreprise pour avoir droit à des congés payés. Mais, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, l'ouverture du droit au congé annuel payé ne doit dépendre d'aucun seuil : elle doit intervenir dès le premier jour travaillé. C'est afin de mettre notre droit – récemment modifié sur ce point, il est vrai – en conformité avec cette jurisprudence que l'article 43 supprime le seuil des dix jours. Les calculs auxquels cela va donner lieu, par exemple pour un salarié qui n'aura travaillé que deux jours, laissent d'ailleurs un peu rêveur.

Cet article devrait faire consensus puisqu'il est plus favorable aux salariés. J'espère que ce sera le cas en séance publique.