Intervention de Alain Vidalies

Un poste adapté doit être proposé à un salarié déclaré inapte au travail après une maladie non professionnelle ou un accident qui ne relève pas de la catégorie des accidents du travail. En cas d'impossibilité pour l'employeur ou de refus du salarié provoquant un licenciement, selon la jurisprudence, une indemnité compensatrice de préavis est alors due. Or, la nouvelle rédaction vise à ce que le préavis ne soit pas exécuté, le contrat de travail étant rompu à la date de notification du licenciement. Le salarié perdra dès lors tout droit à l'indemnité compensatrice. De quels moyens financiers disposera-t-il avant que l'UNEDIC ne le prenne en charge ? Un versement automatique, comme dans les cas de maladies professionnelles ou d'accidents du travail, m'aurait semblé de bien meilleure politique. Cet article doit être supprimé.