Intervention de Étienne Blanc

Comme vous le savez, le Conseil constitutionnel exige « un motif d'intérêt général suffisant » pour régulariser une situation de ce type ; le motif financier qui sous-tend l'amendement n'est pas recevable à lui seul. Par ailleurs, l'affaire qui est à l'origine de la question prioritaire de constitutionnalité étant toujours pendante devant les juridictions, une intervention du législateur pourrait être interprétée comme une atteinte au principe de séparation des pouvoirs. Enfin, il y a fort à parier que le Conseil constitutionnel considérerait la disposition comme un cavalier législatif. Pour ces raisons, avis défavorable.