Intervention de Sébastien Huyghe

Le 29 avril 1995, l'État et la société Consortium Grand Stade SA, aujourd'hui dénommée Consortium du Stade de France, ont conclu un contrat de concession portant sur le financement, la construction et l'exploitation du Stade de France.

La décision du Premier ministre de signer ce contrat de concession a été annulée par le tribunal administratif de Paris le 2 juillet 1996. La résolution du contrat susceptible d'en découler aurait remis en cause l'organisation de la coupe du monde de football de 1998 par la France. Pour écarter cette perspective, la loi du 11 décembre 1996 a validé le contrat de concession. Le Conseil constitutionnel, répondant le 11 février 2011 à une question prioritaire de constitutionnalité, a considéré que cette loi était contraire à la Constitution pour une raison uniquement rédactionnelle – elle n'indiquait pas le motif précis d'illégalité dont le législateur entendait purger le contrat de concession. L'amendement vise à sécuriser ce contrat de concession en rectifiant l'erreur rédactionnelle initialement commise.