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Intervention de Étienne Blanc

Réunion du 28 septembre 2011 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Blanc, rapporteur :

L'harmonisation des seuils est reconnue par tous comme un facteur essentiel de lisibilité du droit pour nos entreprises. Le Gouvernement évalue à 20 millions d'euros le manque à gagner qui résulterait de la mesure : une compensation, dans le PLFSS, ne semble pas hors d'atteinte. Voilà pourquoi j'émets un avis défavorable aux amendements de suppression.

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