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Intervention de Dominique Dord

Réunion du 28 septembre 2011 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Dord, rapporteur pour avis de la commission des Affaires sociales :

Permettez-moi de signaler que l'amendement avait été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées lors de l'examen de la proposition de loi dite « Fourcade » modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, avant d'être censuré par le Conseil constitutionnel qui y a vu un cavalier législatif.

La Commission adopte le sous-amendement CL 370. Puis elle adopte l'amendement CL 13 sous-amendé.

Elle adopte ensuite l'article 31 modifié.

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