Intervention de Didier Gonzales
Réunion du 28 septembre 2011 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Didier Gonzales, rapporteur pour avis suppléant de la commission du Développement durable et de l'aménagement du territoire :C'est aussi pourquoi la commission du Développement durable demande, par l'amendement CL 3, la suppression de l'article.
