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Intervention de Annick Le Loch

Réunion du 28 septembre 2011 à 10h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Le Loch :

En juillet dernier, vous aviez promis, monsieur le président, que des dispositions sur les immeubles en jouissance à temps partagé seraient prises dans cette proposition de loi. Le temps est venu aujourd'hui d'adresser un signal fort à des personnes qui souffrent profondément de ne pouvoir sortir de ces formules.

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