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Intervention de Pascale Got

Réunion du 28 septembre 2011 à 10h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got :

Il convient que les caractéristiques de l'emplacement loué, la description des prestations annexes, ainsi que leur prix et ses modalités d'évolution figurent dans les contrats de location. On limitera ainsi les risques d'abus.

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