Intervention de Yves Bur

Je retire l'amendement AS 62 et en proposerai une nouvelle rédaction.

S'agissant de l'amendement AS 60, je veux préciser que nous ne légiférons pas pour le court terme. Nous devons nous inscrire dans une perspective plus large. Aux États-Unis, le Sunshine Act prévoit un délai de deux ans pour mettre en place le dispositif de consultation. Prévoyons la solution que je propose : elle sera mise en oeuvre quand elle sera techniquement possible.