Intervention de Daniel Garrigue

Ce qui est en cause à travers cette affaire du système Rubik, c'est toute la différence qu'il y a en matière d'information sur les placements à l'étranger, entre l'information automatique qui permettrait de connaître effectivement les placements réalisés par nos ressortissants dans les autres pays, et l'information sur demande dont on connaît, malgré les efforts de l'OCDE, toutes les imperfections : il faut généralement fournir les coordonnées de la banque, souvent même celles du compte car nombre de pays, et je crois que c'est le cas de la Suisse, n'ont pas de système centralisé permettant de connaître l'ensemble des comptes existants.

La directive « Épargne », qui prévoyait l'information automatique, a constitué une grande avancée au sein de l'Union européenne. Malheureusement, un certain nombre de pays, et notamment le Luxembourg, s'y sont soustraits et ont proposé comme alternative, en principe temporaire, un système de prélèvement à la source qui les dispense de fournir aux États partenaires les informations qui leur sont demandées.

Le système Rubik n'est ni plus ni moins que la tentative de systématisation à l'échelle internationale de la solution retenue, en principe à titre temporaire, par le Luxembourg.

S'engager dans cette direction, ce serait renoncer définitivement à une rigoureuse application de la directive « Épargne » et entrer dans un système qui va totalement à l'encontre de tout ce qui a été affirmé lors des réunions du G20 à la suite de la crise financière. Ce serait une formidable régression.

(Le sous-amendement n° 197 est adopté.)

(L'amendement n° 169 , sous-amendé, est adopté.)