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Intervention de Jean-Michel Fourgous

Réunion du 7 septembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 3, amendement 147

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Fourgous :

…destiné à prendre en compte les contraintes des opérateurs qui mettent en place cette mesure. Serait-il possible de fixer la date d'entrée en vigueur au 1er octobre ? Quelle est la position du Gouvernement sur ce point ?

(L'amendement n° 147 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

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