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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 7 septembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 3, amendements 3 31 74 101 116

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général :

Ce taux est sensiblement inférieur au taux de la responsabilité civile, qui est à 9 %.

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