Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 7 septembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 3, amendements 3 31 74 101 116
Gilles Carrez, rapporteur général :La commission a rejeté ces amendements de suppression.
Rappelons que tous les contrats d'assurance sont soumis à une taxe, la taxe spéciale sur les contrats d'assurances. Les contrats de responsabilité civile, par exemple, sont soumis à cette taxe tout comme les contrats incendie ou les contrats automobile.
