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Intervention de Valérie Pecresse

Réunion du 7 septembre 2011 à 15h00
Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2010-2011 — Article 1er et état a, amendement 198

Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :

On se désendette à un petit peu au-dessus de 2 % de déficit. Cela veut dire qu'on commencera à se désendetter en 2014.

Je vous rappelle qu'il existe des pays en Europe qui ont des soldes budgétaires positifs, ce n'est pas une fatalité que de vivre toujours au-dessus de ses moyens. Si on se fixe cet objectif d'équilibre budgétaire, c'est pour se désendetter, en tout cas en termes relatifs à la richesse nationale, et pour que notre trajectoire de dette passe de 85 % à 60 %, donc pour respecter le deuxième critère du pacte de stabilité européen. Donc 3 % de déficit et 60 % de dettes, ce n'est absolument pas incompatible avec l'idée que nous aurions des trajectoires de réduction des déficits et d'équilibre budgétaire qui seraient contrôlées par le Conseil constitutionnel. Vous le savez d'ailleurs, monsieur Garrigue, nous ne pourrions pas avoir un traité qui serait contraire à la Constitution. Par définition, ces règles d'or sont compatibles, puisqu'elles sont adoptées dans d'autres pays de la zone euro.

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