Intervention de Jean-Paul Lecoq

Comme celui de notre collègue Garrigue, notre amendement a pour objet d'instaurer un taux de TVA intermédiaire à hauteur de 12 %, à l'instar de ce que préconisait le Conseil des prélèvements obligatoires. Nous proposons d'appliquer cette mesure au secteur de la restauration pour les ventes à consommer sur place, en laissant ouverte la possibilité d'y soumettre d'autres activités.

Nous croyons utile d'ouvrir ce débat. En ce qui concerne le secteur de la restauration, un taux de TVA intermédiaire aurait pour avantage de revenir sur la mesure brutale et inefficace de baisse de la TVA qui représente un coût exorbitant pour les finances publiques, sans toutefois remettre en cause les mesures d'aide dont bénéficiaient antérieurement les entreprises du secteur. Nous voudrions connaître le point de vue de l'État et l'état de la réflexion du ministre et du rapporteur général sur la mise en place de ce taux intermédiaire, dont il faudrait, en tout état de cause, que nous puissions au moins débattre à l'occasion du futur projet de loi de finances.