Intervention de Xavier Bertrand

Toujours est-il que ce n'est pas au Gouvernement de se mêler de ces questions. J'ai souhaité qu'il y ait des représentants du Parlement dans chacune des agences, mais pour fixer leur nombre exact, je m'en remettrai à votre sagesse !

Quant aux étudiants, il ne s'agit pas de stigmatiser quiconque, mais de retenir les seuls prescripteurs. Il s'avère qu'il en existe d'autres et qu'Arnaud Robinet a l'intention de faire bouger les lignes sur ce point. Je suis ouvert à la discussion.

Je le répète, j'examinerai tous les amendements que vous présenterez ; il n'y a dans ce texte aucun esprit partisan, ni de volonté réductrice par rapport aux engagements pris. Je signalerai simplement à chaque fois ce qui ne me semblera pas relever du domaine législatif. Mon objectif est d'aboutir à l'application la plus rapide possible de ce texte. C'est pourquoi son examen est d'ores et déjà prévu au Sénat au mois d'octobre et que nous travaillons en parallèle à la rédaction des décrets.

Je retiens, madame Lemorton, que vous avez déclaré approuver ce projet de loi, même si c'est avec des critiques. Il me reste à réussir à les lever.

(M. Pierre Morange, vice-président, remplace M. Pierre Méhaignerie à la présidence de la séance.)

Monsieur Muzeau, je répète que je ne suis pas opposé à transférer certaines dispositions du domaine réglementaire au domaine législatif ; toutefois, je ne suis pas sûr que la composition et les effectifs des commissions de la nouvelle agence relèvent de ce dernier. Par ailleurs, contrairement à ce que vous dites, la présence de l'industrie n'a pas été renforcée ; mais si vous souhaitez que j'apporte cette garantie au cours du débat, je le ferai.

Quant aux séances, non seulement elles peuvent, mais elles doivent être enregistrées. Cet enregistrement est en effet très instructif ; ce fut notamment le cas pour un médicament à propos duquel M. Gérard Bapt nous avait saisis voilà quelque temps, la vidéo ayant permis de voir l'attitude de chacun – ou de certains. J'ai toujours pensé que c'était la transparence qui pouvait ramener la confiance. Arguer du secret industriel ou médical ne peut faire obstacle à l'enregistrement vidéo des séances, qui devra être systématique et permanent.

S'agissant de l'augmentation des moyens de la nouvelle agence, qui permettra de répondre à vos interrogations concernant la formation, le recrutement d'experts et les centres régionaux de pharmacovigilance, c'est l'industrie du médicament qui sera sollicitée – je ne peux pas encore vous dire à quelle hauteur, car nous sommes en train de procéder à un chiffrage précis avec les services de M. Dominique Maraninchi.

Je précise que l'industrie du médicament dépense déjà des sommes importantes pour la formation. Qu'on ne vienne donc pas me dire qu'une taxation mettrait en péril sa compétitivité : il ne s'agit pas d'augmenter les dépenses déjà faites mais d'oeuvrer dans un cadre modifié et réglementé ; les sommes seront versées à l'État, qui assurera le financement du système. Bien que je sois également ministre du travail et de l'emploi, j'estime que la santé est une priorité et qu'elle ne se négocie pas.

S'agissant de l'encadrement de la publicité et de la visite médicale, certains points relèvent de la loi, d'autres non.

Monsieur Préel, vous jugez le projet de loi globalement assez satisfaisant et voudriez savoir comment les parlementaires seront associés à la rédaction des décrets, mais c'est à vous de me dire comment vous souhaitez travailler. J'ai toujours pris soin d'associer les parlementaires à la rédaction des textes d'application et je le ferai sur ce texte plus que sur tout autre.

Le renforcement de l'expertise interne suppose de faire de la pharmacovigilance une filière réellement attractive, en développant les possibilités de promotion et assurant de meilleures rémunérations. Je ne laisse pas ces aspects-là de côté, même s'ils ne sont pas du ressort de la loi. Si vous le souhaitez, nous pourrons y revenir dans le courant du débat.

S'agissant des prescriptions hors AMM, la mise en place de recommandations temporaires d'utilisation sera utile, évitant que l'on se situe dans une sorte de no man's land ; je suis par ailleurs prêt à garantir qu'il n'y aura pas de recul sur l'accès aux autorisations temporaires d'utilisation (ATU).

On a beaucoup parlé d'une éventuelle fusion de la Commission d'AMM et de la Commission de la transparence, qui était l'une des propositions du rapport des professeurs Bernard Debré et Philippe Even. Il est évident qu'il serait nécessaire que les deux instances collaborent davantage, voire que l'on imagine un lien fonctionnel entre elles. Je crains toutefois qu'une fusion complète ne soit risquée tant qu'une réforme n'a pas abouti au niveau européen : comment ferait-on pour refuser le remboursement d'un médicament si une AMM européenne était octroyée après seulement des essais comparatifs contre placebo ? Nous n'aurions plus de marge de manoeuvre ! Si vous trouvez une autre argumentation à m'opposer, je suis prêt à lancer le débat, mais même les promoteurs de cette idée ont reconnu le bien-fondé de mes arguments.

La visite médicale collective peut également obéir à une logique pluridisciplinaire. Dans tous les cas, c'est à l'industrie d'adapter ses pratiques, non à l'hôpital ; cela vaut aussi pour les horaires de ces visites.

Monsieur Bur, je note que vous êtes également satisfait par ce projet de loi. Celui-ci s'adresse à l'ensemble des parties prenantes : les Assises du médicament nous ont permis de recueillir le point de vue de chacun. Je pense sincèrement que ce que vous prônez depuis des années trouve enfin sa concrétisation – même si vous pouvez juger que, sur certains aspects, on ne va pas assez loin ou que l'on pourrait faire autrement. En revanche, je reconnais que nous nous sommes focalisés sur l'agence en charge du médicament et qu'il reste à travailler sur l'ensemble des agences de santé, notamment en liaison avec le rapport que vous aviez présenté.

De même, il reste des choses à faire pour faciliter l'accès du grand public à l'information, notamment en ce qui concerne les liens avec le site de l'assurance maladie ou encore ce qui a trait au développement professionnel continu (DPC). D'autre part, j'ai tendance à penser qu'il faut prévoir une collaboration accrue entre le CEPS et la Haute Autorité de santé, le premier étant tenu de suivre la seconde.

S'agissant des ruptures d'approvisionnement des pharmacies, j'ai rencontré la semaine dernière l'ensemble des acteurs. Certains grossistes répartiteurs et le LEEM, soutenaient qu'il n'y avait pas de problème ; mais les représentants des pharmaciens, qu'ils exercent en officine ou à l'hôpital, disaient avoir connu des difficultés d'une ampleur inédite durant l'été. Cette concertation nous a permis de confronter les points de vue et d'aboutir à la conclusion que les problèmes évoqués dans les médias cet été avaient été bien réels. Afin que cela ne se reproduise plus, j'ai exigé des engagements précis, j'ai demandé que l'on identifie les problèmes rencontrés, et j'ai rappelé les obligations de transparence du LEEM sur les quotas et les chiffres internes – non pour les divulguer au grand public, mais pour que j'en sois informé.

D'autre part, certaines pratiques ne peuvent être tolérées. Si le marché français est jugé intéressant, on doit livrer ce qui était prévu ; dans le cas contraire, il faut nous en avertir et nous en tiendrons compte. Nous devons être informés en amont et en aval.

Certains laboratoires auraient indiqué qu'ils ne pouvaient répondre aux demandes des hôpitaux durant la période estivale. Je rappelle que la santé et les soins, c'est 365 jours sur 365 ! Je vais écrire aux laboratoires concernés pour obtenir des précisions sur cet échange, ainsi qu'au LEEM pour qu'il rappelle ses adhérents à leurs obligations.

Il reste, madame Lemorton, que le système français du médicament permet, et continuera de permettre, de concilier la sécurité – encore mieux qu'avant – et l'accès au progrès thérapeutique. Pouvez-vous me citer un autre pays où ces deux exigences soient aussi bien respectées ? Beaucoup nous envient notre système !

Madame Touraine, vous reconnaissez que ce projet de loi comporte des avancées réelles, mais vous dites être un peu déçue, parce qu'il n'y a pas tout dedans. Mais pensez-vous que tout soit à jeter dans le système actuel du médicament ?