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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 14 septembre 2011 à 11h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Vous oubliez l'article 24 de la Constitution : il revient au Parlement de contrôler l'action du Gouvernement.

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