Intervention de Claude Guéant
Réunion du 14 septembre 2011 à 11h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
Le mot n'y figure pas.
À mes yeux, du reste, compte tenu du véritable vide juridique dont ce type de recherche fait l'objet et de son caractère très particulier, il conviendrait de recourir à un texte législatif pour l'encadrer. Une fadette, c'est la lecture d'une enveloppe, non de son contenu. C'est la loi sur les correspondances qui régit la question.
