Intervention de Daniel Garrigue

Ce texte se situe à la convergence de deux débats.

Le premier d'entre eux concerne la gestion de la crise financière, qui implique tout d'abord une certaine solidarité. On a beaucoup parlé de la faiblesse de l'effort demandé aux banques, mais il y aurait aussi beaucoup à dire sur la faiblesse de la solidarité entre les États – je pense en particulier aux « euro-obligations ». J'ai notamment été surpris que le Premier ministre invoque, dans la tribune qu'il vient de publier, le renchérissement éventuel de la dette publique pour écarter cette solution : comment peut-on envisager une solidarité sans accepter qu'elle ait un coût ? Serions-nous en train de succomber à l'idéologie véhiculée par la Ligue du Nord italienne ?

La régulation est un second élément. Malgré toutes les déclarations du G20, nous manquons encore dramatiquement d'outils pour lutter contre la spéculation. Le dernier sommet franco-allemand a permis d'aboutir à un accord sur une taxe relative aux transactions financières, mais les modalités devaient être précisées avant le mois de septembre. J'aimerais savoir où nous en sommes, car cette taxe aurait non seulement l'avantage de dégager des ressources, mais aussi d'assurer la traçabilité de toutes les opérations financières, en particulier celles qui participent à la spéculation.

En ce qui concerne la question du « gouvernement économique », il a été prévu qu'un énième comité se réunirait désormais deux fois par an. Or nous avons déjà un outil essentiel, adopté l'an dernier : le « semestre européen ». Pourquoi ne pas chercher à le développer davantage ?

J'en viens au second débat, relatif à la fiscalité.

En matière de TVA, les mesures proposées demeurent très modestes. La véritable question est, en effet, l'institution d'un second taux réduit, à l'image de ce que font la plupart des autres pays européens. Et il ne s'agit pas seulement du secteur de la restauration : il faut aussi penser à l'importation des oeuvres d'art.

Pour ce qui touche à la taxation des plus-values immobilières, je ne comprends pas, compte tenu des effets pervers de ce type d'imposition, que l'on ne reprenne pas l'idée d'un impôt foncier déclaratif annuel.