Intervention de Christian Eckert

Nous n'allons pas refaire le travail de commission après d'aussi longs débats.

De surcroît, nous assistons à un alourdissement du droit de partage – que vous n'avez pas évoqué ou si peu lors de votre intervention – qui affecte tous ceux qui doivent aujourd'hui s'acquitter de cette imposition, qui ne bénéficie d'aucun abattement, qui est exigible dès le premier euro lorsqu'un actif net est partagé, qu'il s'agisse des donations, des successions ou encore des divorces, lesquels représentent un tiers des cas, comme vous l'avez vous-même souligné lors de la commission mixte paritaire.

Les recettes de ce droit représentant 220 millions d'euros environ chaque année, comme vous l'avez indiqué, on peut estimer à environ 70 millions d'euros environ la part liée aux partages en cas de divorce. L'augmentation de 127,27 % à laquelle vous procédez – j'ai fait moi-même le calcul – entraînera donc une ponction supplémentaire de plus de 100 millions d'euros – 120 millions d'euros probablement – sur les divorces, dès le premier euro.