Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 5 juillet 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Discussion du texte de la commission mixte paritaire
Je me dois néanmoins de souligner que cette entrée en vigueur différée se traduira par une perte de recettes de 148 millions d'euros pour l'État en 2011 : l'amendement proposé par le Gouvernement à l'article d'équilibre se fera donc le miroir fidèle de cette décision, ainsi que de quelques autres.
Les autres amendements du Gouvernement apportés sur le texte de la CMP sont de nature rédactionnelle ou destinés à lever les gages sur les mesures votées par le Parlement en ce qui concerne l'extension du crédit d'impôt sur les fonds d'investissement de proximité dans les départements d'outre-mer à l'ensemble des contribuables résidant en France ou en ce qui concerne le FNSA.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, vous le voyez, les débats parlementaires ont permis d'enrichir…
