Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 5 juillet 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Discussion du texte de la commission mixte paritaire
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :
…enfin, d'augmenter de six à dix ans le délai de rappel des donations. Ce régime a été aménagé, à l'initiative de l'Assemblée, suivie par la commission mixte paritaire, afin d'instituer une entrée progressive des donations antérieures dans le mécanisme du rapport fiscal décennal.
Je soulignerai pour finir que ce projet de loi étend également le champ de la solidarité par l'impôt, en luttant contre un certain nombre des pratiques que l'on qualifiait, pudiquement, d'optimisation fiscale.
