Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 5 juillet 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Discussion du texte de la commission mixte paritaire
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, rapporteur de la commission mixte paritaire :Nous avons suivi le Sénat sur l'expérimentation des contrats de partenariat concernant les SDIS.
En revanche, nous ne l'avons pas suivi sur l'assouplissement des pactes Dutreil, car nous considérons qu'il faut conserver le cumul de conditions, en termes de droits de vote et en termes de droits financiers.
En ce qui concerne l'Île-de-France – sujet qui vous intéresse tout particulièrement, madame la ministre –, nous n'avons pas suivi nos collègues du Sénat qui souhaitaient prélever des fonds sur la Société du Grand Paris pour amortir le lissage de l'augmentation de la taxe sur les créations de bureaux qui va au budget régional. En contrepartie, nous avons adopté un amendement auquel je tiens beaucoup et qui prouve que l'État souhaite avoir des relations très constructives et transparentes avec la région Île-de-France, qui, vous le savez, ne pouvait pas utiliser la disposition du Grenelle de l'environnement sur la modulation de TIPP, ce qui était regrettable compte tenu des investissements très importants qu'elle doit faire, en matière de transport, avec le projet du Grand Paris. Avec cet amendement, cette modulation pourra être utilisée.
La CMP a rétabli le texte de l'Assemblée qui avait été proposé par Victorin Lurel et qui prévoit l'instauration d'un FIP outre-mer ouvert aux contribuables ultramarins à compter de l'imposition des revenus 2011.
Nous sommes parvenus à convaincre nos collègues sénateurs sur un sujet qui intéresse au premier chef le ministre du budget, puisqu'il concerne l'encadrement des effectifs des autorités publiques indépendantes.
