Intervention de Gilles Carrez

Monsieur Eckert, il ne faudrait pas pénaliser les partages qui sont d'ores et déjà réglés chez le notaire mais en attente d'homologation chez le juge.

Nous avons adopté la proposition du Sénat qui souhaitait un lissage un peu moins avantageux que ce qui avait été voté à l'Assemblée. J'insiste sur le fait que nous sommes parvenus à un équilibre rigoureux entre les baisses de recettes et les recettes de substitution car nous n'avons pas le droit de financer des réformes fiscales par le déficit, et donc par la dette.