Intervention de Michel Mercier
Réunion du 12 juillet 2011 à 15h00
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 25 a, amendements 1 3
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Elle garantit que l'avocat de la grande ville aura un correspondant auprès du tribunal le plus proche. Or, là, on supprime le correspondant et on va directement devant le juge. Ce sujet fera partie de la prochaine réforme de l'accès au droit. Il nous reste encore beaucoup de choses à améliorer en ce domaine.
