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Intervention de Chantal Bourragué

Réunion du 12 juillet 2011 à 15h00
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 25 a, amendements 1 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Bourragué :

On peut garder l'expérimentation.

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