Intervention de Marcel Bonnot
Réunion du 12 juillet 2011 à 15h00
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 25 a, amendements 1 3
Marcel Bonnot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Mais Paris n'est pas la France.
Or, pour ce qui concerne les fameux quatre barreaux, la multipostulation est le résultat d'un singulier marchandage.
