Intervention de Michel Mercier
Réunion du 12 juillet 2011 à 15h00
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 24 novodecies, amendement 11
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Avis défavorable.
(L'amendement n° 11 n'est pas adopté.)
(L'article 24 novodecies est adopté.)
