Intervention de René Dosière

Aujourd'hui, c'est la loi qui fixe le territoire des chambres régionales des comptes : une par région. Il est donc plus logique de maintenir ce territoire par la loi et non par décret, afin d'assurer une sécurité juridique, tant aux collectivités qu'aux justiciables.

C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement de suppression.