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Intervention de Michel Mercier

Réunion du 12 juillet 2011 à 15h00
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 22 quater, amendement 9

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Je ne vous y suivrai pas ! (Sourires.)

Pour répondre à l'ensemble des parlementaires, je dirai qu'il ne s'agit pas simplement des sanctions et de la lutte contre le tabagisme. Ce qui est en jeu, c'est aussi l'image générale de la politique menée par le Gouvernement pour lutter contre l'usage du tabac. Monsieur de Courson, nous qui ne fumons pas, nous comprenons mieux les limites de l'amende que les effets d'image. Mais pour ceux qui s'adonnent à l'acte de fumer - il en existe malheureusement encore quelques-uns -, il est bien certain que l'idée que la sanction soit moindre apparaît comme une manière de baisser la garde.

Le Gouvernement ne veut pas donner l'impression de baisser la garde dans la lutte contre le tabagisme. C'est la raison pour laquelle il a déposé cet amendement de suppression.

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