Intervention de Michel Mercier
Réunion du 12 juillet 2011 à 15h00
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 1er, amendement 2
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je confirme.
(L'amendement n° 2 est retiré.)
(L'article 1er est adopté.)
