Intervention de Michel Mercier

Attendez, je commence juste ma phrase, vous ne pouvez pas savoir comment je vais conclure !

Le Gouvernement respecte le Parlement, dont les deux chambres sont réunies en commission mixte paritaire. C'est le seul moment d'ailleurs où il n'est pas présent. Quand la commission, comme c'est le cas, ne parvient pas à un accord, c'est toujours regrettable.

J'ai bien compris ce qui a été dit. Il est évident que le droit d'amendement est un droit constitutionnellement garanti à tous les membres du Parlement et que l'Assemblée, saisie en première lecture, peut déposer des amendements. Le Sénat revendique un tel droit, l'Assemblée nationale également, c'est tout à fait normal.

Quant à la légitimité des deux chambres du Parlement, la Constitution a réglé la question : elle dispose dans son article 3 que le suffrage est toujours universel et secret, et qu'il peut être direct ou indirect. Cela dit, si elle a accru les compétences du Sénat, elle n'est pas allée jusqu'aux lois constitutionnelles de 1875 et a trouvé, à mi-chemin entre les dispositions constitutionnelles de 1946 et celles de 1875, un équilibre que chaque assemblée doit respecter. Naturellement, personne ne met en doute le fait que ce soit l'Assemblée nationale qui ait le dernier mot lorsque c'est nécessaire.

Cela dit, je souhaite que nous avancions dans l'examen de ce texte, qui est utile au fonctionnement de nos juridictions, qu'elles soient administratives, financières ou judiciaires.

Ce que le Gouvernement a accepté pour les juridictions financières n'est pas négligeable ; on passe un peu trop vite sur cet aspect. Cela permettra de mieux organiser les contrôles en donnant à la Cour des comptes une sorte de pouvoir d'orientation général. C'était demandé par la Cour des comptes, par le président Séguin et par le président Migaud, et le fait que le Parlement l'accepte est une très bonne chose, le Gouvernement l'a d'ailleurs souligné.

C'est vrai que nous avons une divergence quant au régime de responsabilité.