Intervention de Charles de Courson

Globalement, à quelques petits ajustements près, nous sommes d'accord.

Un seul point fait débat, avec le Gouvernement ; le reste, c'est du deuxième degré. Les membres du Gouvernement sont-ils ou non justiciables de la Cour des comptes et, plus largement, des juridictions financières. Chacun sait que le Gouvernement n'est pas d'accord avec cette idée – M. le garde des sceaux l'a rappelé ici –, mais, alors, en vertu de quels arguments les membres des exécutifs locaux devraient-ils, eux, être justiciables des juridictions financières ? J'ai rappelé la position du Gouvernement telle qu'elle ressort du projet de loi au cours des débats précédents : le Gouvernement a effectivement proposé qu'ils en soient justiciables, et la perspective des élections sénatoriales n'y change rien, il y a toujours des élections en France. Telle était la position du Gouvernement !