Intervention de Marc Goua

Sur le fond du projet de loi, vous avez accepté les principales modifications du Sénat, notamment la suppression de l'article 2 bis, lequel faisait entrer dans le champ de l'irrecevabilité, en vertu de l'article 41 de la Constitution, les propositions de loi ou amendements ne respectant pas le monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale. Cette suppression est le seul élément positif de nos débats, car cet article remettait gravement en cause les différents pouvoirs d'initiative des parlementaires. Cependant, en acceptant de supprimer cet article, vous videz votre texte de toute substance.

Comme je le soulignais précédemment, seule la volonté politique permet le redressement nécessaire des finances publiques de notre pays.