Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 13 juillet 2011 à 9h30
Équilibre des finances publiques — Discussion en troisième lecture d'un projet de loi constitutionnelle
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, rapporteur :Il est respectueux de la démocratie, car c'est bien chaque majorité que nos concitoyens éliront qui votera elle-même la loi-cadre, un niveau minimum de recettes et un niveau maximum de dépenses. Cette majorité ne sera pas contrainte : on peut très bien avoir le même niveau de déficit en choisissant d'augmenter ou de diminuer les impôts de 10 %. Cela relèvera de la décision politique.
En revanche, l'intérêt général de notre pays est de limiter les déficits. C'est ce que la loi-cadre assure de façon efficace, quelle que soit la majorité. Il faut que chacun comprenne la gravité de la situation financière de notre pays.
