Intervention de Jean-Luc Warsmann

Troisièmement, nous avons prévu un contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel, sans lequel les meilleurs principes du monde restent sans effet. Il s'agit d'un autre progrès important qui concerne la loi-cadre.

Le « monopole juridique » a fait l'objet d'un débat : fallait-il réserver les dispositions relatives à la fiscalité, aux recettes de l'État et de la sécurité sociale, aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale ? Ainsi que je l'avais souligné en présentant mon rapport à la commission des lois, depuis dix ans, 85 % des mesures budgétaires de ce type, qui, du reste, ont très souvent réduit les recettes de l'État et de la sécurité sociale, ont été contenues dans les lois de finances ou dans les lois de financement de la sécurité sociale. Il est donc faux de prétendre que l'on aurait ouvert dans les lois ordinaires, au cours des dernières années ou des dernières décennies, un boulevard aux mesures laxistes en matière de finances publiques.

Il vous est proposé de ne pas voter l'institution d'un monopole juridique. Au Gouvernement d'inscrire ses engagements dans le cadre de la loi de finances ou de la loi de financement de la sécurité sociale, mais il ne vous est pas proposé de limiter, dans la Constitution, le droit d'initiative parlementaire en la matière.

Au monopole juridique, nous avons préféré un monopole financier. Supposons que, telle année, le Parlement inscrive, dans une loi sur le logement, une dépense fiscale qui se révèle tellement intéressante qu'elle entraîne finalement une perte de un ou deux milliards de recettes pour l'État. Lorsque, en fin d'année, le Parlement votera la loi de finances de l'année suivante, le Conseil constitutionnel vérifiera qu'y figure bien le coût réel de un ou deux milliards et pas seulement le coût annoncé.

À ce premier contrôle s'ajoute celui qui s'exercera lors du vote de la loi de règlement quelques mois plus tard : si l'argent qui a manqué du fait du vote d'une telle disposition dans une loi ordinaire fait passer le budget en dessous du minimum de recettes, le Conseil constitutionnel demandera au législateur financier de mettre en place immédiatement des mesures pour compenser le manque à gagner, soit en votant de nouvelles recettes, soit en annulant des dépenses.

Nous avons ainsi mis en place un système qui fait honneur à notre pays (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC) …