Intervention de Michel Mercier

Un accord a également été trouvé sur plusieurs dispositions renforçant les droits du Parlement, s'inscrivant ainsi dans le droit fil de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Ainsi, les projets de loi de finances seront désormais déposés au plus tard le 15 septembre et non plus le premier mardi d'octobre. Chacun mesurera le progrès que représente cette modification, qui répond à une demande forte des membres du Parlement, singulièrement des commissions des finances.

En outre, le Parlement sera désormais saisi, avant leur transmission aux institutions compétentes de l'Union européenne, des projets de programme de stabilité. L'inscription dans la Constitution de ce principe a très rapidement fait l'objet d'un consensus ; je m'en réjouis.

Poursuivant l'engagement contenu dans la loi de programmation des finances publiques pour 2011-2014, le texte impose en effet que ce projet de programme de stabilité soit adressé aux assemblées.

Sur ce point également, le travail du Parlement a permis de préciser le dispositif. Ainsi, le projet pourra être soumis à plusieurs commissions au sein de chaque assemblée et, si le Gouvernement ou un groupe parlementaire le demande, il pourra faire l'objet d'un débat en séance, suivi d'un vote, sans que la responsabilité du Gouvernement soit engagée.

Cette consécration constitutionnelle est primordiale, car le Parlement doit pouvoir être informé des choix qui engagent nos orientations budgétaires et formuler un avis sur eux. Elle permettra en outre d'approfondir le débat, à l'heure où vient d'être instauré le « semestre européen ».

Mesdames, messieurs les députés, en quelques années, nous avons profondément réformé nos finances publiques, en veillant à instaurer une gouvernance toujours plus responsable des comptes de l'État et de la sécurité sociale et en procédant à des réformes parfois difficiles, mais responsables, comme celle des retraites.

Aujourd'hui, l'inscription d'une règle d'or budgétaire dans notre Constitution représente un signal fort, qui témoigne de notre détermination à redresser durablement les finances publiques. En votant ce texte, vous consacrerez donc un engagement commun à assainir durablement nos comptes publics et nos comptes sociaux.

Je ne doute pas que le vote majoritaire qui s'exprimera tout à l'heure sera, tôt ou tard, le prélude à un consensus de toutes les familles politiques représentées dans cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)