Intervention de Monique Boulestin

Il s'agit encore d'un amendement de suppression, cette fois de l'alinéa 67 de l'article 4.

Pour éviter toute suspicion d'entente entre les sociétés coopératives de messageries, cet alinéa prévoit que l'autorité de régulation, avant la fin du premier semestre de chaque année et après consultation du CSMP, formule un avis sur l'évolution des conditions tarifaires des sociétés coopérative de messageries de presse.

La proposition de loi initiale ne prévoyait pas cette disposition qui traite d'un sujet très complexe. On est en droit de s'interroger sur cette limitation de la souveraineté des sociétés coopératives, alors que l'article 12 de la loi du 2 avril 1947 prévoit de soumettre les barèmes à l'approbation de leurs assemblées générales. J'en cite les termes : « Le barème des tarifs de messageries est soumis à l'approbation de l'assemblée générale. Il s'impose à toutes les entreprises de presse clientes de la société coopérative. »

Pourquoi alourdir un peu plus cette loi Bichet dont tout le monde a dit tant de bien ?