Intervention de Pierre-Christophe Baguet
Réunion du 5 juillet 2011 à 21h30
Régulation du système de distribution de la presse — Article 4, amendement 2
Pierre-Christophe Baguet, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Je le redis, il n'est pas question que le système coopératif soit mis à mal par des recours à des modes de distribution hors du système coopératif. Cet amendement appelle trois observations de ma part.
La première est d'ordre juridique. La dérogation ici visée ne peut concerner la loi Bichet mais plutôt le contrat de groupage et de distribution librement consenti entre les deux grandes messageries françaises qui dominent le marché et les éditeurs. Ni les uns ni les autres nous n'avons envie de remettre en cause l'article 1er de la loi Bichet.
La deuxième observation est d'ordre pratique. Nous avons, en France, 30 000 diffuseurs de presse ou kiosquiers, 150 dépositaires et pas loin de 4 000 titres, donc des possibilités de combinaisons considérables. Comment le CSMP pourrait-il se pencher sur chacun des cas ? Il ne ferait plus que cela.
