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Intervention de Pierre-Christophe Baguet

Réunion du 5 juillet 2011 à 21h30
Régulation du système de distribution de la presse — Article 4, amendements 1 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Christophe Baguet, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

L'alinéa 26 dispose que le CSMP « définit les conditions d'une distribution non exclusive par une messagerie de presse » ; et le Sénat a ajouté – avec bien évidemment l'aval du Gouvernement : « dans le respect des principes de solidarité coopérative et des équilibres économiques des sociétés coopératives de messageries de presse ». Autrement dit, on ne peut pas confier ce qui est rentable à des entreprises extérieures et laisser ce qui ne l'est pas aux coopératives.

Cet amendement, voté je crois à l'unanimité au Sénat, me semble apporter toutes les garanties nécessaires.

Pourquoi s'interdire toute évolution ? Nous sommes tous d'accord, nous l'avons dit, pour une mutualisation des réseaux de PQN et de PQR. Nous pourrions également donner accès à des services que les messageries ne souhaiteraient pas assurer après avoir été dûment sollicitées par le CSMP, comme le prévoit le texte. Toute initiative particulière d'un éditeur ou d'un réseau de distribution devrait obtenir l'accord préalable du CSMP. Autrement dit, on ne peut pas, de sa propre initiative, s'affranchir d'une distribution nouvelle.

En tout état de cause, et l'alinéa le mentionne bien, c'est le CSMP qui va définir les conditions d'une distribution. Faisons confiance aux professionnels, qui n'ont pas intérêt à s'amputer d'un bras : au moment où l'organisme ne marche pas très bien, ils ne vont pas eux-mêmes favoriser la distribution des titres rentables à l'extérieur ou dans d'autres conditions.

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