Intervention de Marie-Luce Penchard

C'est simple, nous restons dans le cadre de l'article 73 : au niveau du régime électoral, nous devons prendre garde à ce que notre texte ne devienne pas inconstitutionnel. Nous avons d'ailleurs très clairement indiqué au départ que la délimitation des circonscriptions électorales relevait du domaine règlementaire. Nous avons beaucoup débattu de cette question, et j'en profite pour répondre à M. Marie-Jeanne que l'amendement du Gouvernement était un amendement de repli. Le Sénat considérait que la question relevait du pouvoir législatif. Pour sécuriser le texte et s'assurer que serait respecté un découpage conforme à la Constitution, j'ai déposé un amendement et j'ai été amenée, dans des conditions qui n'étaient peut-être pas satisfaisantes, à vous consulter les uns et les autres puisque je savais que le Sénat n'était pas d'accord avec le Gouvernement sur ce point. L'Assemblée nationale revient aujourd'hui sur cette question et je m'en réjouis. Nous allons en discuter et entendre les propositions des uns et des autres, mais d'ores et déjà je vous mets en garde contre le risque de rendre le texte anticonstitutionnel.

Je vous rappelle d'ailleurs que des arbitrages ont été rendus sur le découpage. Le Président de la République en a notifié par courrier les grandes lignes. Nous élaborons le texte sur cette base et il sera soumis pour consultation aux collectivités.